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En savoir plus sur la GEMAPI

Comment sont financées les actions relevant de la GEMAPI ?

Pour financer l’exercice de cette compétence, les communautés de communes peuvent supporter cette dépense sur leur budget général ou mettre en place une taxe, dite "taxe GEMAPI". Cette taxe est réglementairement plafonnée à 40 € par habitant et par an et ne peut être utilisée que pour des missions relevant de la compétence GEMAPI. Elle est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation et à la contribution foncière des entreprises.

En Maurienne, les élus du territoire se sont positionnés en faveur d’une solidarité totale à l’échelle de la vallée : chaque communauté de commune contribue au budget GEMAPI du Syndicat du Pays de Maurienne selon une clé de répartition définie et quel que soit le montant de dépenses réalisées sur son territoire (sous réserve que ce dernier soit validé par le Comité GEMAPI).

Quelle gouvernance pour la mise en œuvre de la GEMAPI ?

Le Comité GEMAPI, organe décisionnaire

Lors de sa structuration et dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI, le Syndicat du Pays de Maurienne a constitué un Comité GEMAPI qui rassemble les présidents, vice-présidents et une personne du service technique de chaque communauté de communes adhérant au Syndicat du Pays de Maurienne. Il se réunit au besoin et est consulté pour définir les orientations politiques et acter les choix effectués en matière de GEMAPI. Il a par exemple été consulté lors de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et dans le cadre de l’élaboration du contrat de bassin.

Le Comité de Rivière, instance à l’échelle du bassin de l’Arc

En 2017, le Syndicat du Pays de Maurienne a constitué une instance de concertation, le Comité de Rivière, rassemblant élus (maires des communes ou leurs représentants et présidents des EPCI-FP), acteurs institutionnels (DDT, Agence de l’Eau, DREAL) et acteurs locaux (Fédération de Pêche, Conservatoire d’Espaces Naturels, EDF, SNCF, SFTRF, RTE, etc). Réuni au moins une fois par an, il permet au Syndicat du Pays de Maurienne de dresser le bilan de l’année passée et de présenter les actions ou évolutions à venir. C’est également une instance qui favorise les échanges entre acteurs de l’eau et partenaires à l’échelle du bassin de l’Arc.

L’Association du Bassin Versant de l’Isère, instance à l’échelle du grand bassin versant Isère

Le Syndicat du Pays de Maurienne est membre de l’Association du Bassin Versant de l’Isère, association loi 1901 dont le périmètre d’intervention s’étend sur l’ensemble du bassin versant de la rivière Isère. Elle a pour objectif de préfigurer un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).

Cette association a été formée afin :

"d’être un lieu de coordination, de dialogue et d’échanges entre ses membres sur les enjeux de la gestion de l’eau concernant l’ensemble du bassin versant de l’Isère ;
de coordonner les études déjà entreprises et les cahiers des charges des futures études menées par ses membres en définissant une stratégie globale à l’échelle du bassin versant de l’Isère ;
de réaliser ou faire réaliser des études générales d’intérêt global, à l’échelle du bassin versant de l’Isère, ainsi que les éventuelles études nécessaires pour la création d'un EPTB ;
de représenter les collectivités territoriales du bassin versant de l’Isère et leurs groupements auprès de l’État, de ses établissements publics et des titulaires d’une concession pour l’utilisation de l’énergie hydraulique dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant." Extrait des statuts adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 23 Octobre 2018.

Le Syndicat du Pays de Maurienne participe aux réunions techniques et aux conseils d’administration concernant cette structure. Cette dernière pourra être un appui technique pour l’EPAGE. D’autre part, elle permettra de renforcer le lien entre Syndicat du Pays de Maurienne et structures limitrophes sur des problématiques communes (interactions entre hydroélectricité et fonctionnement du cours d’eau, transport solide, systèmes d’endiguement, structuration de la GEMAPI, alerte et gestion de crise...).

Depuis cette nouvelle compétence, quels sont les devoirs des propriétaires riverains en matière de cours d’eau ?

Les cours d’eau sont la propriété de l’Etat sur les tronçons appartenant au Domaine Public Fluvial (cours d’eau domaniaux) et sur ceux traversant les forêts domaniales (limites figurant sous la forme d’un trait vert sur les cartes IGN). En Maurienne, l’Arc est en DPF depuis les "virages de la Madeleine" (limite entre Pontamafrey et Sainte-Marie de Cuines) jusqu’à sa confluence avec l’Isère. Pour le reste, ils appartiennent aux propriétaires riverains : particuliers, Communes, Département, entreprise…

Pour les cours d’eau appartenant au DPF, l’Etat est propriétaire du lit et des berges. Pour les cours d’eau non domaniaux, les propriétaires riverains (propriétaires privés, Communes, Département...) disposent chacun de la moitié du lit et de la berge située de leur côté.

La mise en œuvre de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les devoirs des propriétaires riverains. L’entretien régulier d’un cours d’eau incombe à son propriétaire :

Sur le DPF, en tant que propriétaire, l’Etat est responsable de la gestion et de l’entretien du cours d’eau. Il est représenté par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Les cours d’eau situés à l’intérieur d’une forêt domaniale sont gérés par les services de Restauration des Terrains de Montagne (RTM) (service de l’ONF) pour le compte de l’Etat.
Pour le reste, le propriétaire riverain est responsable de l’entretien du cours d’eau. Une commune en tant que propriétaire riverain d’un cours d’eau est assujettie aux mêmes obligations qu’un propriétaire privé.

L’entretien consiste à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, à permettre l'écoulement naturel des eaux et à contribuer à son bon état écologique en enlevant les embâcles, débris et atterrissements, par élagage ou recépage de la végétation des rives.